J.O. 25 du 30 janvier 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR : ECOA0220052S
Par une décision en date du 12 décembre 2002, la commission paritaire nationale instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 a arrêté les modifications suivantes du statut du personnel administratif des chambres de métiers :
Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 25 du statut du personnel administratif des chambres de métiers la phrase suivante :
« Cette prime ne peut être inférieure aux avantages acquis en cette matière le 31 décembre 1992. »